Résumé Français
Caractère de droit public et veritable autonomie de gestion
Toutes ces Caisses de retraite ont ceci en commun :
- caractère de droit public avec affiliation obligatoire de tous les membres de la profession indépendants et employés en activité,
- véritable autonomie de gestion par les ordres professionnels
- organisation du système de cotisation et de prestation par les ordres professionnels dans le respect le plus large possible de leurs souhaits et besoins,
- concentration sur sa véritable mission de retraite, de ce fait niveau plus élevé de prestation
- autonomie financière par contributions des membres, et donc indépendance vis-à-vis de l’État.
La retraite des professions libérales est un système spécifique de la retraite obligatoire, en vertu de l’obligation de retraite régie par la loi applicable du Land. Elle concerne exclusivement les membres de certains groupes professionnels, indépendamment du fait si cette profession est exercée comme indépendant ou salarié.
Les membres salariés de ces professions sont exonérés de l’affiliation obligatoire à l’assurance retraite légale en raison de l’affiliation obligatoire à la caisse de retraite de leur profession.
La mission de retraite des professions libérales dépend du droit de chaque Land conformément à la compétence législative de l’article 70 de la Loi fondamentale. Les Caisses de retraite professionnelles ne sont pas une assurance sociale au sens de l’article 74 n° 12 de la Loi fondamentale; elles ne remplissent pas seulement les fonctions de l’assurance vieillesse, réversion et pension d’invalidité, mais également des fonctions de déontologie professionnelle, car la retraite évite un vieillissement trop important de la profession et sert ainsi au maintien de professions libérales toujours performantes. Simultanément, en plus d’une amélioration de la structure d’âge, ceci remplit une fonction importante de politique du marché de l’emploi. Les Caisses de retraite des professions libérales, en tant que système de retraite capitalisé, ont une signification économique générale. Elles contribuent à l’accroissement du stock de capital national, qui permet plus d’investissements, plus de croissance et en fin de compte plus d’emplois. Elles mettent à la disposition de l’économie nationale des capitaux d’investissement à long terme. Enfin, les Caisses de retraite contribuent ainsi à ce qu’une plus grande partie de produit social soit à la disposition de tous.